Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les prestations de services informatiques proposées par CDN Info aux particuliers, entreprises et administrations.
1. Identification du professionnel
Christophe De Natale — Micro-entrepreneur
CDN Info
8, traverse de l’Hippodrome
24540 Marsalès — France
SIRET : 81986261600037
TVA non applicable — article 293 B du CGI
E-mail : c.denatale@cdninfo.fr
Téléphone : 06 48 00 79 80
2. Prestations
CDN Info propose notamment des prestations de dépannage informatique, maintenance, assistance à distance, interventions sur site, conseil informatique, réseaux et serveurs, ainsi que des solutions d’évolution adaptées aux besoins du client.
Les prestations sont réalisées sur rendez-vous, sur site ou à distance selon la nature du besoin et les possibilités techniques.
3. Devis et commande
Lorsque la nature ou le montant de la prestation le justifie, un devis ou une proposition précise les prestations envisagées, leurs conditions et leur prix. La prestation est engagée après accord du client sur les conditions proposées.
Une demande de contact ou une prise de rendez-vous ne constitue pas, à elle seule, une commande ferme d’une prestation payante.
4. Prix
Les prix applicables sont ceux communiqués au client avant l’intervention ou indiqués sur le devis, la proposition ou tout autre document commercial applicable. Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros.
Lorsque des éléments ou prestations complémentaires deviennent nécessaires en cours d’intervention, leur réalisation fait l’objet d’une information préalable et, lorsque nécessaire, d’un nouvel accord du client.
5. Exécution des prestations
Les délais ou dates d’intervention sont convenus avec le client en fonction de la nature de la demande et des disponibilités. Ils peuvent être ajustés lorsque des éléments indépendants de CDN Info empêchent ou retardent l’intervention.
Le client s’engage à fournir les informations et accès nécessaires à la réalisation de la prestation, dans la mesure où ceux-ci sont légitimes et nécessaires.
6. Sauvegarde des données
Le client reste responsable de ses données et de la conservation de ses sauvegardes. Lorsqu’une intervention porte sur un équipement ou un stockage contenant des données, CDN Info recommande de disposer d’une sauvegarde préalable et peut attirer l’attention du client sur les risques identifiés.
Lorsque la prestation prévoit une sauvegarde ou une opération sur les données, les modalités convenues avec le client s’appliquent. CDN Info ne peut garantir la récupération de données déjà perdues, corrompues ou rendues inaccessibles lorsque leur état ou le matériel ne le permet pas.
7. Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes, à signaler les contraintes ou incidents connus et à permettre l’accès aux équipements nécessaires. Il doit également disposer des droits, licences et identifiants nécessaires aux logiciels, systèmes et services qu’il demande à faire installer, configurer ou dépanner.
8. Responsabilité
CDN Info met en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des prestations convenues. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage résultant notamment d’un défaut antérieur de l’équipement, d’une panne matérielle indépendante de l’intervention, d’une perte de données préexistante, d’un logiciel ou service tiers, d’une mauvaise utilisation ou d’informations incomplètes fournies par le client.
Aucune clause des présentes ne limite les droits dont le consommateur bénéficie impérativement en application de la loi.
9. Conditions de règlement
Les modalités et délais de règlement sont indiqués sur le devis, la proposition, la facture ou le document contractuel applicable. Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, dans les conditions prévues par la réglementation, l’application des pénalités de retard ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lorsqu’elle est applicable.
10. Droit de rétractation du consommateur
Lorsqu’un contrat de prestation de services est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de quatorze jours, sauf exception prévue par la réglementation.
Lorsque le consommateur demande expressément que la prestation commence avant l’expiration de ce délai, les règles légales applicables à l’exécution anticipée de la prestation et, le cas échéant, au paiement de la partie exécutée s’appliquent. Certaines prestations pleinement exécutées avant la fin du délai peuvent également relever d’une exception au droit de rétractation lorsque les conditions légales sont réunies.
11. Réclamations et règlement amiable
En cas de difficulté, le client est invité à contacter en priorité CDN Info afin de rechercher une solution amiable.
Médiation de la consommation : les coordonnées du médiateur de la consommation désigné par CDN Info seront indiquées sur le site et dans les documents contractuels dès sa désignation effective.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les consommateurs, les dispositions impératives protectrices qui leur sont applicables demeurent réservées.
13. Données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre des demandes et prestations sont décrits dans la politique de confidentialité de CDN Info.
14. Mise à jour
Les présentes CGV peuvent être mises à jour afin de tenir compte de l’évolution de l’activité ou de la réglementation. La version applicable à une prestation est celle acceptée par le client au moment de la commande.